Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (Mise à jour : 27 mai 2023)

1. Préambule
   1. L’objet social de l’Association des propriétaires de meublés de Saint-Gervais – Le Fayet est de mettre en rapport des propriétaires de meublés, adhérents à l’Association, avec de potentiels locataires.
   2. Toutes les informations publiées sur notre site relatives aux meublés mis en location saisonnière touristique le sont sur la foi de déclarations faites par les propriétaires eux-mêmes et n’engagent que ces derniers, à l’exclusion de l’Association.
   3. Dans le cadre de la mise en location des meublés de nos adhérents, la mission de l’Association se limite à la gestion matérielle du site web, à renseigner les internautes sur base des informations en notre possession, à percevoir l’acompte (et éventuellement le solde) des locations et à fournir un contrat de location au locataire et au propriétaire.
   4. L’Association n’intervient en rien dans les modalités du séjour, ni dans les éventuels litiges qui pourraient survenir entre le locataire et le propriétaire du meublé loué.
   5. Cependant, tout locataire qui s’estimerait trompé ou lésé par une location faite via notre site est invité à nous en informer afin de nous permettre de prendre les mesures adéquates, ceci sans reconnaissance de responsabilité aucune.
       
2. Modalités de réservation
   1. Pré-réservation en ligne sur le site de l’Association :
      1. Après avoir indiqué les dates de réservation du meublé, choisi les éventuelles options et cliqué sur le bouton « Valider », le locataire bascule sur un nouvel écran où apparaissent le nom du meublé sélectionné, la durée du séjour exprimé en semaines, le prix du séjour hors options, un récapitulatif des options commandées (avec leur prix), les conditions particulières propres au meublé réservé (aussi appelées « Conditions » sur l’écran dont question), le prix total de la réservation options comprises (hors toutes remises) et le montant de l’acompte à verser.
         Sur ce même écran, le locataire doit alors indiquer quel mode de paiement il choisit et peut aussi laisser un commentaire à destination de l’Association ou du propriétaire.
         Le locataire doit encore renseigner ses coordonnées, valider la case de prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, et cocher la case « Je ne suis pas un robot ».
         Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Valider ».
         Par cette dernière action, le locataire valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
      2. Le locataire recevra une confirmation de l’enregistrement de sa pré-réservation par courrier électronique. Cette confirmation reprendra les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix (hors toutes remises) et les modalités de paiement de l’acompte.
   2. Pré-réservation via contact avec le secrétariat de l’Association :
      1. Si le locataire prend contact avec l’Association préalablement à sa pré-réservation en ligne, par exemple pour s’assurer du prix d’un séjour compte tenu de certaines remises, l’Association fera par courrier électronique une offre de prix de la ou des pré-réservations envisagées par le locataire.
      2. Le locataire devra alors se conformer à la procédure de réservation en ligne décrite ci-dessus, si ce n’est qu’après qu’il ait effectué la pré-réservation en ligne au prix « hors remise », l’Association confirmera par courrier électronique l’offre de prix préalablement faite et indiquera le montant correct de l’acompte à verser.
   3. A ce stade de la procédure, aucune des parties n’est encore liée.
   4. Transformation de la pré-réservation en réservation effective :
      1. La réservation ne sera effective qu'à la réception de l'acompte.
      2. Il doit être en possession de l’Association dans les 10 jours à compter de la date de la pré-réservation enregistrée sur le site de l’Association.
      3. Dès réception de l’acompte, les parties (locataire et propriétaire) sont liées.
         L’Association fait parvenir au locataire et au propriétaire un contrat de location par courrier électronique.
         Ce contrat reprend les caractéristiques essentielles de la réservation (identification du meublé, période de réservation, équipement du meublé, conditions particulières à ce meublé, ….), le montant de l’acompte déjà versé, le montant du solde restant dû et la date limite de paiement du solde.
         Le locataire doit retourner un exemplaire signé de ce contrat au propriétaire.
      4. La mission de l’Association est dès lors terminée, sauf les cas explicités au paragraphe ci-après relatifs au paiement du solde de la location.
         TOUS les détails propres à assurer le bon déroulement du séjour doivent alors être réglés par contact direct entre le locataire et le propriétaire.
         Il en va de même pour les litiges éventuels.
          
3. Paiement du solde de la location
   1. La date « au plus tard » de paiement du solde est mentionnée dans le texte du contrat de location et devra intervenir au plus tard 15 jours avant l’entrée du locataire dans le meublé réservé.
   2. Le locataire peut soit :
      1. payer le solde directement au propriétaire,
      2. payer le solde via l’Association (paiement en ligne, virement bancaire ou chèques-vacances ANCV). Dans ce cas, le solde ne fait que transiter par l’Association qui le reverse immédiatement au propriétaire.
          
4. Moyens de paiement acceptés
   1. Paiement en ligne (Carte bancaire et mail transactionnel avec lien de paiement),
   2. Virement bancaire (zone SEPA uniquement),
   3. Chèques-vacances ANCV CONNECT (paiement électronique).
       
5. Pré-réservation et réservation à moins de 15 jours du début du séjour
   Seul le paiement intégral en ligne par carte bancaire de l’entièreté de la réservation (acompte + solde) est accepté.
   
   
6. Annulation de la pré-réservation en cas de non paiement de l’acompte dans le délai imparti
   1. Lorsque l’acompte n’est pas payé dans les 10 jours suivants la pré-réservation, un rappel est adressé par l’Association au locataire.
   2. Si celui-ci ne donne pas suite, il sera considéré que le locataire renonce à la pré-réservation et le meublé pré-réservé sera remis en disponibilité et réouvert à la location.
       
7. Annulation de la réservation par le locataire, non-occupation ou interruption de séjour
   1. Annulation après le paiement de l’acompte et avant le paiement du solde.
      Dans ce cas, l'acompte versé par le client restera acquis au propriétaire à titre d'indemnités, sauf si l'association trouve un nouveau locataire pour la même période et au même prix.
   2. Annulation après le paiement du solde, non-occupation ou interruption de séjour.
      Après le paiement du solde, et en cas d’annulation de la réservation, de non-occupation de logement par le locataire ou d'interruption de séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement par le propriétaire.
      Celui-ci se réserve le droit de considérer qu'un locataire ne donne pas suite à sa réservation s'il n'a pas occupé les locaux loués 48 heures après la date d'arrivée prévue ou s'il n'a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai ; en aucun cas son retard ne pourra être déduit du montant de la location.
   3. Remarque :
      L'Association suggère une assurance annulation, Tranquiloc, pour ceux qui le désirent, à souscrire directement par internet, le lien étant indiqué sur le site de l’Association et dans le contrat de location.
      L’Association n’est en rien partie prenante dans cette assurance et ne saurait en aucune manière assumer les responsabilités contractuelles des uns et des autres.
       
8. Modification ou annulation de la réservation par le propriétaire
   1. Dans le cas exceptionnel où une réservation confirmée (c’est-à-dire dès après la réception de l’acompte par l’Association et l’envoi du contrat de location aux parties) serait modifiée ou annulée du fait du propriétaire, celui-ci s'engage à faire une nouvelle proposition équivalente ou supérieure au client.
   2. Dans un délai de 8 jours après en avoir été averti par écrit (courrier électronique), le locataire doit :
      1. soit mettre fin à sa réservation, (dans ce cas le propriétaire restituera l'acompte sous 8 jours),
      2. soit accepter le séjour proposé en signant un avenant à la proposition de séjour.
   3. Sans réponse de la part du locataire dans un délai de 8 jours, le client est réputé avoir accepté la proposition faite par le propriétaire.
       
9. Obligations du locataire
   1. Il appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de la pré-réservation sur le site de l’Association, ou à tout autre moment, soient exactes et complètes.
      De même, il revient au locataire de s’assurer que les coordonnées qu’il communique à l’Association ou au propriétaire soient correctes et lui permettent de recevoir l’ensemble des courriers électroniques qui lui seront adressés dans le cadre de sa réservation d’un meublé.
      Dans l’hypothèse où le locataire ne recevrait pas la confirmation de l’enregistrement de sa pré-réservation ou son contrat de location aux différents moments décrits dans les présentes conditions générales, il lui incombe de contacter l’Association afin de recevoir ces documents.
      Enfin, toute modification des coordonnées de contact doivent être signalées sans délai à l’Association et au propriétaire.
   2. Le contrat de location est conclu avec la personne qui a effectué la réservation sur le site de l’Association et dont les coordonnées figurent au contrat de location.
   3. Le preneur ne pourra céder tout ou partie de la location, ni sous-louer.
   4. Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils sont décrits dans l'état descriptif transmis. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
   5. Le locataire devra, dans les 24 heures suivant la prise de possession, informer le propriétaire de toute anomalie constatée.
   6. Pour des raisons de sécurité, les lits superposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans.
   7. En cas de panne inopinée d’un des appareils électroménager, il sera fait appel à un dépanneur dans les plus brefs délais, sans que cela puisse prêter à une quelconque diminution du prix de la location de la part du propriétaire.
   8. En aucun cas il ne sera accepté de barbecue pendant le séjour.
       
10. Obligations du propriétaire
    1. Dès l’envoi du contrat de location au locataire et au propriétaire par l’Association, le propriétaire devient le seul interlocuteur du locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
       Cependant, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au déroulement du séjour.
    2. Le propriétaire s'oblige à mettre à disposition du client les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
    3. Les charges (électricité/gaz/fioul) sont comprises dans le montant de la location.
    4. La location comporte la fourniture des couvertures et oreillers, de la vaisselle, des couverts, d’une batterie de cuisine.
    5. Sauf indication contraire dans le descriptif de l’appartement, le linge de maison n’est pas fourni (draps, taies, serviettes, torchons…)
        
11. Occupation des locaux
    1. Arrivée et départ
       Le contrat mentionne les créneaux horaires dans lesquels les arrivées et les départs doivent avoir lieu.
       1. Une arrivée tardive peut avoir comme conséquence une impossibilité d’accéder au meublé loué le premier jour de location, sans que cela ne prête à un quelconque remboursement, ni à une quelconque indemnisation.
       2. Un départ postérieur à l'heure indiquée par le propriétaire entraînera l'exigibilité d'une journée de location supplémentaire (prix du séjour hors options éventuelles divisé par le nombre de jours du séjour initialement réservé - retenu sur le dépôt de garantie).
    2. Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le descriptif transmis au locataire, les enfants étant considérés comme des occupants à part entière (sauf conditions spéciales accordées par l'hébergeur).
       Si le nombre de personnes à héberger dépasse la capacité d’accueil du meublé, le propriétaire peut refuser l’accès des personnes excédentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture de contrat sera considérée comme étant à l’initiative du locataire.
    3. Animaux domestiques : le contrat mentionne si des animaux domestiques sont autorisés durant le séjour. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
    4. Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
    5. Le locataire se conformera, à titre d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble ou de l'établissement.
        
12. Internet
    1. Dans les meublés qui en sont équipés, l’utilisation d'Internet doit se faire en respectant un certain nombre de principes.
    2. Il est rappelé que sont en particulier interdits :
       1. La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la propriété intellectuelle, comme par exemple l’utilisation de cet accès Internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
       2. Plus généralement, l’utilisation de l’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.
    3. Le locataire, utilisateur de la connexion, est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à lui-même ou à des tiers du fait de son utilisation d’Internet.
    4. En conséquence, le propriétaire n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation, ni de l’exploitation des données et informations que l’utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
    5. Le propriétaire se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur en cas de mise en cause de sa responsabilité pour des faits commis par ce dernier qui peut, entre autres, se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
        
13. Dépôt de garantie
    1. Le dépôt de garantie dont le montant est précisé dans le contrat de location est demandé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres, garnissant les lieux loués. Il sera retourné au locataire dans un délai de 30 jours suivant son départ, déduction faite, factures ou devis à l’appui, des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état et de ménage complémentaire.
    2. Si le logement est laissé en mauvais état de propreté, un montant forfaitaire de 50,00 € sera exigé.
    3. Un état des lieux réalisé à l'entrée et à la sortie fera foi.
        
14. Assurance
    1. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu de souscrire une assurance type villégiature pour le vol, les dommages causés de son fait aux locaux qu'il occupe ainsi qu'à l'égard des tiers.
    2. Une attestation d’assurance ou une déclaration sur l’honneur pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux.
        
15. Taxe de séjour
    1. Sauf indication contraire au contrat de location, la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix de la location et doit être payée en sus au propriétaire.
    2. Elle est demandée par la commune et est reversée au Trésor Public.
       Son montant est fixé par le conseil communal et varie en fonction du classement en étoiles du logement considéré .
       Elle est due par personne redevable et par nuitée.
       Le conseil communal détermine les personnes redevables et les personnes exemptées.
    3. Voir à ce sujet notre page dédiée à la taxe de séjour sur notre site web.
        
16. Usage de la langue française et primauté du Français
    1. Le présent site à destination d’internautes potentiellement locataires de nos meublés est rédigé en langue française.
       Des traductions commerciales en langues étrangères figurant sur notre site sont cependant accessibles à tous.
    2. Les parties conviennent que la version en langue française prévaut sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
        
17. Compétences juridictionnelles
    En cas de contestation pour l’exécution des présentes, les parties conviennent que le tribunal d’instance compétent sera celui de Bonneville (Haute Savoie).