CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Mise à jour : 26 juillet 2022)
Modalités de réservation & annulation par le locataire
La réservation ne sera effective qu'à réception de l'acompte.
En cas d'annulation de cette réservation ou de non occupation des locaux, l'acompte versé par le client restera acquis au propriétaire à titre d'indemnités, sauf si l'association trouve un nouveau locataire pour la même période et au même prix.
Interruption de séjour / non-occupation
Le propriétaire se réserve le droit de considérer qu'un locataire ne donne pas suite à sa réservation s'il n'a pas occupé les locaux loués 48 heures après la date d'arrivée prévue ou s'il n'a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai ; en aucun cas son retard ne pourra être déduit du montant de la location.
Après le paiement du solde, et en cas d'interruption de séjour ou de non-occupation de logement par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement par le propriétaire.
Tout départ postérieur à l'heure indiquée par le propriétaire entraînera l'exigibilité d'une journée de location supplémentaire.
Remarque :
L'association propose une assurance annulation, Tranqui'loc, pour ceux qui le désirent, à souscrire directement par internet, le lien étant indiqué dans le dossier du client et dans le contrat de réservation.
Modification ou annulation par le propriétaire
Dans le cas exceptionnel où un dossier confirmé serait modifié ou annulé du fait du propriétaire, celui-ci s'engage à faire une nouvelle proposition équivalente ou supérieure au client.
Dans un délai de 8 jours après en avoir été averti et par écrit, le locataire doit :
soit mettre fin à sa réservation, (dans ce cas le propriétaire restituera l'acompte sous 8 jours),
soit accepter le séjour proposé en signant un avenant à la proposition de séjour.
Sans réponse de la part du locataire dans un délai de 8 jours, le client est réputé avoir accepté la proposition faite par le propriétaire.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'oblige à mettre à disposition du client les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Les charges (électricité/gaz/fioul) sont comprises dans le montant de la location.
La location comporte la fourniture des couvertures et oreillers, de la vaisselle, des couverts, d’une batterie de cuisine.
Sauf indication contraire dans le descriptif de l’appartement, le linge de maison n’est pas fourni (draps, taies, serviettes, torchons…)
Obligations du locataire
Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée.
Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils sont décrits dans l'état descriptif transmis. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
Le locataire devra, dans les 24 heures suivant la prise de possession, informer le propriétaire de toute anomalie constatée.
Le preneur ne pourra céder tout ou partie de la location, ni sous-louer.
Pour des raisons de sécurité, les lits superposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans.
En cas de panne inopinée d’un des appareils électroménager, il sera fait appel à un dépanneur dans les plus brefs délais, sans que cela puisse prêter à une quelconque diminution du prix de la location de la part du propriétaire.
En aucun cas il ne sera accepté de barbecue pendant le séjour.
Usage des chèques-vacances ANCV
Le locataire qui fait usage de chèques-vacances ANCV est en toutes circonstances responsable de s’assurer de la validité des titres utilisés. Un refus de paiement de ces chèques par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) ne pourrait en aucune façon être imputable à l’Association et aurait pour conséquence un gel de la procédure de location, voire un refus d’accéder au meublé loué, jusqu’à ce que la somme due (acompte ou solde) soit effectivement présente sur les comptes de l’Association.
Internet
Dans les meublés qui en sont équipés, l’utilisation d'Internet doit se faire en respectant un certain nombre de principes.
Il est rappelé que sont en particulier interdits :
• La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la propriété intellectuelle,
• Plus généralement, l’utilisation de l’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit
Le locataire, utilisateur de la connexion, est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à lui-même ou à des tiers du fait de son utilisation d’Internet.
En conséquence, le propriétaire n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation, ni de l’exploitation des données et informations que l’utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
Le propriétaire se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur en cas de mise en cause de sa responsabilité pour des faits commis par ce dernier.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie précisé dans le contrat de location est demandé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres, garnissant les lieux loués. Il sera retourné au locataire dans un délai de 15 jours suivant son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état et de ménage complémentaire.
Si le logement est laissé en mauvais état de propreté, un montant forfaitaire de 50,00 € sera exigé.
Un état des lieux réalisé à l'entrée et à la sortie fera foi.
Occupation des locaux
Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le descriptif transmis au client, les enfants étant considérés comme des occupants à part entière (sauf conditions spéciales accordées par l'hébergeur).
Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
Le locataire se conformera, à titre d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble ou de l'établissement.
Assurance
Le locataire devra justifier de la souscription d'une assurance Responsabilité Civile (villégiature) pour le vol, les dommages causés de son fait aux locaux qu'il occupe ainsi qu'à l'égard des tiers.
Taxe de séjour
Une taxe de séjour est demandée par la commune et payée au Trésor Public.
Le montant de la taxe de séjour est fixé par le conseil communal et varie en fonction du classement en étoiles du logement considéré (voir à ce sujet notre page dédiée à la taxe de séjour).
Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas comptés.
En cas de contestation pour l’exécution des présentes, les parties conviennent que le tribunal d’instance compétent sera celui de Bonneville (Haute Savoie).